loi sur le droits des malades
25/04/2024 00:00:00 -
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont ...... Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. À
05/06/2024 00:00:00 -
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a doté les travailleurs handicapés des établissement......La loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a doté les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail de nouveaux droits et outils. Quelles incidences concrètes
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... employeur [1]. Si la loi assimile certaines absences à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé, ce n’est pas le cas de l’arrêt de travail. Tout au plus, s’il est causé par un accident
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... sociaux, notamment depuis la loi du 11 février 2005 et le décret du 16 juin 2006, à l’origine de leur droit à congé annuel. Dernièrement, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation
01/06/2022 01:00:00 -
Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectif......Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectifs annoncés ? Renforcer la prévention au travail et lutter contre la désinsertion professionnelle
13/09/2021 00:00:00 -
Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat...... ses droits à indemnités journalières ont disparu. » À la lecture de la circulaire de 2015, la réponse semble donc claire : aucune IJSS ne peut être versée au salarié ayant adressé un arrêt maladie alors
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti......-social étant le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité. 2) Indiquer un faux motif Les cas de recours étant strictement énumérés par la loi, il convient de choisir
03/05/2019 12:24:08 -
Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... ? Décryptage des principaux points de vigilance. La loi Marché du travail, du 21 décembre 2022 a réintroduit la possibilité pour les employeurs de certains secteurs d’activité de recourir à un seul contrat
30/11/2022 01:00:00 -
Selon le juriste Olivier Poinsot, Serafin-PH est une tarification à l’activité qui pourrait priver l...... les lèvres, alors même que le droit des autorisations des ESSMS a été significativement modifié par la loi « 3DS » et que l’Inspection générale des affaires sociales – Igas (rapport Bohic-Le Morvan d’octobre
28/09/2022 01:00:00 -
Depuis le 1er mai 2022, l’entrée en vigueur du contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) consacre un nouv...... une normalisation en termes de droits à la maternité, de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ce qui signifie que les détenus pourront percevoir des indemnités journalières, ce qui n’était pas le cas
05/05/2021 00:30:00 -
Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... que l'employeur n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles contraires, de faire droit à la demande de décalage de l'entretien formulée par le salarié, même s'il est malade [4]. Par conséquent, lorsque
03/03/2021 00:30:00 -
Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N...... de contentieux, soulève le problème de l’interprétation juridique des décisions unilatérales, qui n’est déterminée ni par la loi ni par la jurisprudence. Dans la mesure où les textes pris par les fédérations
01/01/2021 00:30:00 -
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... européennes auront certainement leur mot à dire sur cette question. … et de plus en plus contourné Le législateur avait prévu des garde-fous dans la mise en œuvre du barème « Macron ». En effet, la loi écarte
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... ;article 222-14 du Code pénal : violences habituelles sur mineur de 15 ans ou sur personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
28/06/2017 13:54:21 -
Le droit à l’information des usagers fait partie des droits fondamentaux des personnes leur permetta...... se trouve aujourd’hui réaffirmé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (et, dans le domaine médical, par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
02/10/2019 00:30:00 -
La formation sur les lieux même de travail est une modalité pédagogique désormais reconnue par la lo...... du travail et maladie professionnelle" (AT/MP). Le lien de subordination apparaît en revanche "distendu" puisque le professionnel se voit reconnaître un droit à l’essai ainsi qu’un droit à l’erreur. Ce dernier
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... de délégation sont considérées par la loi comme du temps de travail [5], elles ne sauraient amputer le droit à congé du salarié. En pratique et dans l’attente d’une clarification de la jurisprudence
27/09/2018 09:30:54 -
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a marqué une étape importante dans l’organisation des dispositifs......-sociaux.La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (JO du 18) rend les dispositions du Code du commerce portant sur les contrôles exercés au titre du droit
28/06/2017 13:54:21 -
Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des per......Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des personnes peut ainsi conduire les établissements et services à renforcer l’information aux usagers